Vous trouverez ci-dessous certaines mesures d’aides mises en place au bénéfices des entreprises (sur base des informations actuelles et en notre possession).
0. Modalités d’exercice de mon activité ? Les mesures exceptionnelles de restriction et de confinement sont détaillées et mises à jour sur cette page officielle. Consultez également ces FAQ officielles.
1. Report possible du paiement de taxes, impôts, cotisations sociales. Il faut contacter les Administrations concernées pour en faire la demande.
Voir nos modèles de lettre dans l'onglet "Covid 19 - Modèles de lettres"
A ce titre, des mesures de soutien ont été mises en place pour le paiement des dettes fiscales (TVA, précompte professionnel, IPP, ISOC).
Les demandes doivent être introduites avant le 30 juin 2020.
Des mesures de report pour l’introduction des nouvelles déclarations et le paiement des nouvelles échéances fiscales.
TVA du 1er trimestre : report du paiement au 20 juin 2020 (au lieu du 20 avril)
Précompte professionnel du 1er trimestre : report du paiement au 15 juin 2020 (au lieu du 15 avril)
2. Chômage temporaire : cette possibilité est facilitée. Les travailleurs concernés par cette mesure sont : les ouvriers, les employés et les apprentis qui suivent une formation en alternance. Il faut contacter votre secrétariat sociale pour plus d’informations.
3. Droit passerelle en cas d’interruption forcée : indemnité prévue uniquement pour les indépendants qui suite à un événement fortuit doivent interrompre temporairement (ou définitivement) leur activité. Il y a plusieurs conditions à remplir notamment être assujetti au statut social des travailleurs indépendants, être en ordre de cotisations sociales, ne pas bénéficier d’autres revenus professionnels, avoir sa résidence en Belgique et avoir introduit sa demande par recommandé dans les délais prévus.
Vous pouvez compléter le formulaire et l'envoyer par email à votre caisse.
Important: Le montant du droit passerelle est un montant brut avant imposition. Ce montant est versé intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de votre caisse d’assurance sociale.
Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique.
En définitive, le droit passerelle sera taxé au même titre que les autres revenus professionnels. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales.
4. Allocation d’incapacité de travail : Si vous êtes vous-même malade, sachez que les travailleurs indépendants ont droit dès le premier jours à une allocation de la mutuelle pour incapacité de travail. La condition est que vous soyez malade au minimum 8 jours. Si vous êtes dans ce cas, vous devez prioritairement contacter votre médecin qui établira la preuve de votre incapacité, puis contacter la mutuelle chargée de mettre en paiement cette allocation.
5. Dispense de cotisations sociales : Pour les travailleurs indépendants, la dispense des cotisations sociales reste une solution. Attention néanmoins : les périodes dispensées n’ouvrent aucun droit à la pension. Pour introduire une dispense, il est conseillé d’attendre de recevoir le décompte pour le deuxième trimestre et d’introduire une demande globale pour les deux premiers trimestres en suspendant les payements ad hoc. Vous pouvez demander cette dispense directement via le portail des pouvoirs publics (INASTI) ou par l’intermédiaire de votre Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant.
6. Solidarité des banques : les banques ont reçu pour instruction d’être solidaires des entreprises. Dès lors, pour un emprunt difficile à rembourser, il est demandé au banque de faire preuve de compréhension.
Voici les modalités de l’accord intervenu avec le secteur bancaire ici. Nous vous invitons à contacter votre banquier pour connaître les modalités de report propre à son institution.
Cette liste n’est certainement pas exhaustive, nous espérons qu’elle aura au moins l’avantage de lancer des pistes de réflexion.
7. Aides régionales ? Voici les liens pour chaque région.
· Pour la Région Wallonne
· Pour la Région Bruxelloise
· Pour la Région Flamande
8. Résumé exhaustif: Outre les points exposés ci-dessus, vous trouverez ici un résumé exhaustif de l'ensemble des mesures qui a été rédigé par l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accounts) dont nous dépendons.