Septembre 2020
Pour les revenus 2020, le Gouvernement a mis en place 2 incitants fiscaux qui méritent de s'y attarder. Ces dispositions rentrent dans le cadre des mesures de soutien à la relance économique.
Libéralités:
Pour les dons, le taux de la réduction d'impôt (Art 145/33 CIR92) est porté de 45% à 60%. De plus, le plafond relatif aux revenus est porté à 20% (contre 10% antérieurement).
Cette mesure vis les libéralités usuellement éligibles effectuées en 2020 par des personnes physiques.
Indépendants/ sociétés: Dans le même contexte, les dons d'ordinateurs aux écoles effectués entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont des frais professionnels déductibles des bénéfices des entreprises et des profits de professions libérales. Le montant de la libéralité correspond à la valeur résiduelle de l'ordinateur dans la comptabilité de l'entreprise.
Notre Avis: En prenant en compte les additionnels communaux (8% en moyenne en Belgique), la réduction d'impôt atteint même +/- 65%; ce qui est exceptionnel. Sachant que la mesure ne devrait pas être reconduite au-delà de 2020, il ne faut plus hésitez à soutenir une 'bonne œuvre'.
Acquisitions d'actions nouvelles:
Afin de soutenir les petites sociétés qui ont connu une baisse sensible de leur chiffre d'affaires, une réduction d'impôt de 20% est accordée aux personnes physiques qui acquièrent de nouvelles actions de ces sociétés entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette mesure a un double avantage:
En cas d'impôt insuffisant, la réduction d'impôt est reportable sur 3 périodes imposables;
Contrairement aux dispositions 'tax shelter' antérieures, un Administrateur peut investir dans sa société.
Toute médaille a son revers. Il y a de nombreuses conditions et limitations à respecter. En voici les principales:
La libération doit être faite en numéraire;
La libération doit avoir lieu pour le 31 décembre 2020 au plus tard;
La société visée doit avoir connu une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 14 mars 2020 et le 30 avril 2020, par comparaison avec la même période de l'année 2019;
Le montant maximum d'apport pris en compte est de 100.000€ par contribuable;
Il y a l'obligations de conserver les actions pendant 5 périodes imposables au-delà de celle de l'acquisition;
Le cumul avec d'autres mesures analogues est interdit;
De nombreuses conditions sont similaires à celles prévalant en matière de réserve exonérée pour pertes futures (régime du "carry back");
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Notre Avis: Cette mesure illustre les nombreux compromis que le gouvernement de Sophie Wilmès a du consentir pour qu'elle puisse voir le jour. Néanmoins, c'est une opportunité unique pour un administrateur de soutenir son entreprise avec ses propres fonds.