Septembre 2020
La crise du Covid-19 a poussé les autorités fiscales à prendre des mesures diverses et variées en faveur des indépendants et des sociétés.
Voici les mesures les plus intéressantes à nos yeux pour 2020:
Les Frais de réception déductibles à 100% :
Alors qu’ils sont normalement déductibles qu’à 50%, les frais professionnels de réceptions faits ou supportés entre le 08 juin 2020 et le 31 décembre 2020 sont déductibles à 100%.
Attention: cette mesure ne vise pas ni les cadeaux d’affaires ni les frais de restaurant.
La déduction pour investissement portée à 25% :
Les immobilisations éligibles (amortissables, à l’état neuf, 100% professionnels,..) acquises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 par les indépendants ou les petites sociétés peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Le taux de celui-ci a été relevé à 25% pour 2020.
Ce qui veut dire qu’un investissement de 10.000€ permet de réduire votre base imposable de 2.500€ !
Pour mémoire, ce taux était de 20% en 2018 et 2019. Il est ensuite retombé à 8% entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020.
Prolongation jusqu'au 31.12.2022: La majoration temporaire de 25 % du taux de base de la déduction pour investissement pour les indépendants et les PME (loi du 15.07.2020, dite Corona III) est prolongée jusqu’au 31.12.2022 par la Loi-programme du 22.12.2020.Le chèque consommation :
Les employeurs peuvent distribuer des chèques consommation d’un montant maximum de 300€ net par travailleur. Ces chèques sont exonérés d’ONSS et de précompte professionnel et sont déductibles à 100%.
Ces chèques peuvent être émis jusqu'au 31 décembre 2020 et utilisés jusqu'au 7 juin 2021. Étonnement, ils n'existent que sous format papier et non électronique...
Attention: Ce chèque ne vise pas les dirigeants d’entreprise.
Coefficient majoré pour les VAI-sociétés:
Les versements anticipés des 3ème et 4ème trimestre d’un exercice clôturé entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 sont valorisés de manière plus généreuse, respectivement aux taux de 2,25% et 1,75% au lieu de 2% et 1,5%.
La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui:
effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital;
paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dispense temporaire de versement du précompte professionnel :
Cette mesure vise les employeurs afin de promouvoir un retour rapide à l’activité économique lorsque la société a fait appel au chômage temporaire pour ses travailleurs.
L'arrêté royal d'exécution n'a été publié au Moniteur que le 31 août 2020. Il produit ses effets aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2020.
Notre Avis: Vérifiez avec votre Secrétariat Social que la dispense a été correctement appliquée. Certains organismes ne l'applique pas sans une demande explicite du client...
Le régime du « Carry-back » :
Il est exceptionnellement possible de déduire du bénéfice de cette année la perte que la société ou que l’indépendant s’attend à subir au terme de l’exercice comptable prochain.
Ce régime a pour objectif de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises belges. Il permet de postposer le moment où l’impôt sera dû et peut avoir un impact positif sur la trésorerie car les sociétés récupèrent plus rapidement leurs pertes.
Il est différent du régime habituel ("carry forward") qui a pour principe de compenser les pertes d'une année X uniquement en les déduisant des bénéfices des années suivantes.
"Carry-back" = Pertes de l'année X+1 déductibles sur les bénéfices de l'année X
"Carry-forward" = Pertes de l'année X déductibles sur les bénéfices de l'année X+1
Ce régime est unique, temporaire, facultatif, définitif et irrévocable. Il vise les pertes subies lors d'un exercice comptable qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020. Il est applicable tant pour les société que pour les indépendants (bénéfices et profits).
Toutes les pertes sont visées, sans aucune distinction (maladie, chute du chiffre d'affaires, litige,...).
Le régime s'applique par le biais de la formation d'une réserve exonérée temporaire, portée en déduction des bénéfices réservés imposables.
Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés qui ont procédé à une distribution de dividende, une diminution de capital ou un rachat d'actions propres depuis le 12 mars 2020.
Par ailleurs, certaines sociétés sont exclues, dont - entre autres - les sociétés d'investissement, les SIR et les sociétés considérées comme en difficulté au 18 mars 2020 (sociétés dissoutes en liquidation, en PRJ, demande de faillite en cours, etc.).
Le montant de la réserve temporairement exonérée doit être limité et ne peut jamais dépasser 20 Mio d'euros.
La perte calculée doit être irrévocable et définitive. L'écart éventuel entre la réserve exonérée temporairement et la perte réelle ne peut dépasser 10%. Sans quoi, une cotisations distincte sera due (min 2% et max 40% selon que l'écart est plus ou moins grand).
Notre Avis: Le régime du "Carry-back" permet d'éviter ou de limiter toute sortie de liquidités durant la période Coronavirus mais aussi de récupérer plus rapidement les pertes que si la société avait dû les déduire des résultats futurs (régime existant). Il est neutre fiscalement et ne permet pas de tirer avantage des taux d'impôts des sociétés. Cependant, ce régime est irrévocable et définitif alors qu'il repose sur une estimation de la perte future. Toute surestimation implique des pénalités et donc une majoration d'impôt. Une analyse au cas par cas est nécessaire car le remède est parfois pire que le mal...