Certains multipropriétaires rencontrent peut-être actuellement des ‘difficultés’ avec les revenus habituels de leurs biens immobiliers.
Pour rappel, l’impôt sur les biens immobiliers se fait premièrement au biais du précompte immobilier et deuxièmement via de votre déclaration fiscale privée (IPP).
Concrètement que pouvez-vous faire, sachant qu’à ce stade les différents gouvernements régionaux n’ont pas ‘encore’ adopté de position officielle ?
CONCERNANT LE PRECOMPTE IMMOBILIER :
Une réduction du précompte immobilier peut être demandée pour cause d’ «improductivité » ;
Les conditions : l’improductivité doit durer au moins 180 jours dans le courant de l’année, le bien immobilier ne doit avoir généré aucun revenu et doit avoir été totalement inutilisé, l’immeuble bâti ne doit pas être meublé et l’improductivité doit être involontaire (la condition la plus délicate) ;
Etant entendu que la crise sanitaire actuelle est clairement ‘involontaire’, si vous répondez aux autres conditions ; n’hésitez alors pas à introduire auprès de votre bureau de recouvrement la réduction du précompte immobilier ad hoc.
Vous retrouvez les coordonnées de votre bureau au dos de votre avertissement-extrait de rôle précompte immobilier.
CONCERNANT LE REVENU CADASTRAL (à déclarer dans votre déclaration fiscale privée) :
Le revenu cadastral peut être réduit dans une mesure proportionnelle à la durée de l’«improductivité »;
Les conditions : l’improductivité doit durer au moins 90 jours dans le courant de l’année, le bien immobilier ne doit avoir généré aucun revenu et doit avoir été totalement inutilisé et l’improductivité doit être involontaire.
Sachant que la crise sanitaire actuelle est clairement ‘involontaire’, si vous répondez aux autres conditions ; merci alors de faire le décompte des jours ‘improductifs’ à nous renseigner au moment de l’établissement de votre déclaration fiscale privée (à partir de mai 2021).
REMARQUES
Mise en vente/ location/ travaux: La seule mise en vente ou en location du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité. Par contre, la suspension des visites pour cause de lockdown est bien caractérisée d’involontaire.
Il en va de même pour les travaux : les travaux d’amélioration/d’entretien/de remise en état résultent bien d’un choix conscient à la base ; par contre l’arrêt des travaux lors des périodes de lockdown et parce que les fournitures ne sont plus livrables est bien considéré comme involontaire.
Secondes résidences: A ce stade, l’improductivité pour les secondes résidences n’est jamais octroyée puisque ces biens sont par définition meublés ; ce qui est contraire aux conditions susmentionnées. Néanmoins, nous ne manquerons pas de vous avertir en cas de modification de la position des différentes instances régionales et fédérale.
Loyers impayés: En cas de loyers impayés, nous sommes d'avis que le propriétaire-bailleur doit se contenter de « prendre acte » de la décision du locataire de ne pas payer et en aucun cas d’y consentir. En effet, il ne sera plus possible de prouver le caractère ‘involontaire’ en cas de consentement du propriétaire-bailleur. Par contre, en actant juste les impayés, le propriétaire n’a pas d’autre choix que de s’y soumettre ; il n’y a donc plus de choix délibéré de la part du propriétaire.
Nombre de jours: La condition des 180 jours pour le précompte et 90 jours pour le revenu cadastral s’apprécie sur le total de l’année complète. Le total des 2 périodes de lockdown pourrait permettre dès lors d’atteindre les seuils minimum.
Nous restons à votre disposition si nécessaire.
FB 11.2020