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Taxe sur les comptes-titres et déclaration à l'impôt des personnes physique... Comment s'y prendre?



Que faire dans la déclaration à l’impôt des personnes physique (revenus 2018)?

L’article 307 du C.I.R. 92 a été modifié en vue d’introduire une nouvelle obligation de déclaration dans le chef des personnes physiques habitantes du royaume ou non-résidentes qui sont titulaires de plusieurs comptes-titres.

Cette obligation naît dès que le contribuable est titulaire de plusieurs comptes-titres, peu importe la valeur des avoirs sur ces comptes.

Le Code 1072-92 doit être complété uniquement si le contribuable est titulaire de plusieurs comptes-titres. Ce code n’a pas de lien direct avec la taxe sur les comptes-titres.


Comment s’acquitter de la taxe sur le compte-titres si le compte est détenu auprès d’un intermédiaire étranger ?

Dans l’occurrence où l’intermédiaire étranger n’a pas rempli les obligations visées par la loi, il incombe au titulaire de faire lui-même la déclaration et de payer la taxe due. Cette déclaration ne se fait pas par l’entremise de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.


Comment et quand déclarer et payer la taxe sur les comptes-titres ?

La déclaration doit en principe être effectuée au plus tard le dernier jour du délai de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques via tax-on-web. C’est-à-dire le 11 juillet 2019.


Le paiement de la taxe doit alors s'effectuer au plus tard le 31 août.


La déclaration se fait de manière électronique par le contribuable via le site Myminfin (https://finances.belgium.be/fr/E-services/My_Minfin ) à moins qu’il ne s’agisse d’une déclaration commune ou si le contribuable fait usage d’une déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques.

La taxe se calcule par période de référence. Les valeurs imposables observées à chaque point de référence sont additionnées puis divisées par le nombre de points de référence pour calculer la moyenne.


La première période de référence normale court en principe du 10/03/2018 (= date d'entrée en vigueur de la loi) jusqu'au 30/09/2018.


Lors de la déclaration, les informations suivantes seront demandées :

· Période de référence : du … au …

· Qualité du déclarant (déclarant personnel, Intermédiaire ou représentant de l’intermédiaire)

· Identité du déclarant

· La base imposable :

· Le montant de la taxe due :


Le paiement de la taxe se fait exclusivement sur le numéro de compte suivant :

BE64 6792 0022 2952 – PCHQ BE BB du Centre perception –Taxes diverses (Boulevard du Roi Albert II, 33 Bte 431 à 1030 Bruxelles)

Communication obligatoire: • BIBB (montant de la base imposable en euros) / • Numéro national ou numéro d’entreprise du redevable, sans aucun point de séparation (ou, à défaut, nom et prénom) / • TCTER Ex. : BIBB 50.000,00 / 75050362145 / TCTER

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