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TVA et Véhicules mixtes: Quelle sont les règles de déductibilité de la TVA?

Mis à jour : juil. 16





Pour les assujettis TVA :


  • La récupération de la TVA dépend du pourcentage de l’utilisation professionnelle de la voiture.

  • La récupération maximale de la TVA pour les voitures particulières est de 50 %, quel que soit le mode de financement.


Comment déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle?


Pour déterminer le pourcentage de récupération de la TVA, 3 méthodes sont offertes par l’Administration de la TVA:

  • Méthode 1 : Saisie des déplacements professionnels réels

  • Méthode 2 : Calcul forfaitaire des kilomètres privés par véhicule

  • Méthode 3 : Forfait général d’utilisation professionnelle à 35 %


Qu’en est-il de chaque méthode?


Méthode 1 : Tenue d’un livre de bord complet par véhicule

Il convient de tenir un registre de route (saisie manuelle ou automatisée).

Le constat est fait par véhicule.


Les données suivantes doivent être notées par trajet professionnel :

  • Date du trajet

  • Adresse de départ

  • Adresse de destination

  • Kilomètres parcourus par trajet

  • Nombre total de kilomètres parcourus par jour

  • Pour rappel, les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail (fixe) sont considérés comme des kilomètres privés.


Le pourcentage d’utilisation professionnelle sera déterminé sur base du livre de bord complet et du total de kilomètres parcourus annuellement.


Exemple de détermination du pourcentage d’usage professionnel :

  • Le registre de route indique que le travailleur a parcouru sur base d’une année civile 12.000 km professionnels en un an, sur un total de 20.000 km.

  • La quote-part des kilomètres professionnels par rapport au nombre total de kilomètres est déterminée comme suit : utilisation professionnelle = (12.000 km / 20.000 km) x 100 = 60%.

  • Par conséquent, la déduction de la TVA payée est limitée à 50 % (le maximum légal).


Que penser de la méthode 1 : Cette méthode est lourde à mettre en place et à gérer administrativement. De plus, elle engendre régulièrement une certaine résistance de la part des conducteurs.

Méthode 2 : Calcul forfaitaire des kilomètres privés par véhicule


Il convient d’appliquer une formule type.

Comme pour les autres méthodes, le calcul se fait par voiture.


Pour déterminer l’utilisation privée de la voiture, la formule tient compte de 200 jours de trajet domicile-travail et d’un forfait supplémentaire de 6.000 kilomètres privés.


Formule :


% Utilisation privée:

(Distance domicile/travail (en km) x 2 x 200 jours + 6.000 (km privés)) x 100

Nombre total de km

% Utilisation professionnelle: 100 % - % Utilisation privée


Exemple de détermination de l’usage professionnel :

  • Le travailleur habite à 20 km de son lieu de travail et parcourt annuellement 20.000 km

  • % Utilisation privée : ((20 km x 2 x 200 jours) + 6.000 km)/20.000 km x 100

  • % Utilisation privée : 14.000 km/20.000 km x 100 = 70 %

  • % Utilisation professionnelle = 100 % - 70 % = 30 %

  • Par conséquent, la déduction de la TVA payée est limitée à 30%

Et si le travailleur (indépendant/dirigeant d’entreprise) travaille de chez lui ?

Il devra parcourir au minimum 12.000 km par an pour pouvoir revendiquer la déductibilité maximale de 50% :

  • % Utilisation privée : (0 km + 6.000 km) /12.000 km x 100

  • % Utilisation privée: 6.000 km/ 12.000 km x 100 = 50%

  • % Utilisation professionnelle = 100 % - 50 % = 50 %

Que penser de la méthode 2 ? Cette méthode est rapidement mise en place, ne nécessite que très peu de suivi administratif mais peut pénaliser les parcs avec de nombreux commerciaux qui roulent beaucoup à titre professionnel.


Méthode 3 : un forfait général d’utilisation professionnelle de 35 %


Cette méthode se base sur une utilisation professionnelle forfaitaire figée de 35 %.

% Utilisation professionnelle = 35 %


Exemple de détermination de l’usage professionnel :

  • La récupération de la TVA payée est limitée à 35 %. Peu importe le pourcentage d’utilisation professionnelle réelle


Que penser de la méthode 3 ? Ce choix réduit à sa plus simple expression la gestion administrative. Cependant, cette méthode peut s’avérer cher pour les véhicules utilisés majoritairement à titre professionnel.


Conclusion: Au moment de choisir l’une des 3 méthodes, votre analyse doit tenir compte:


  • de la taille du parc automobile de l’entreprise

  • de la charge administrative qu’il faudra supporter

  • de la discipline des conducteurs à compléter éventuellement un registre

  • du pourcentage d’usage professionnel réel de chaque véhicule


Bonne route !

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