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Immobilier: Quand appliquer la TVA à 6%?

Un taux réduit de 6% peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectuées à des logements privés de particuliers si 6 conditions sont réunies :




  • Condition 1 : On vise les travaux immobiliers. On entend par « travaux immobiliers » les opérations qui ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de tout ou partie d’une habitation. On vise ainsi également l’opération comportant à la fois la fourniture d’un bien mobilier et son placement dans un immeuble de manière telle qu’il en devienne un immeuble par nature.

  • Condition 2 : Le bâtiment doit être affecté à au logement privé après les travaux.


  • Condition 3 : L’habitation doit être occupé depuis au moins 10 ans.


  • Condition 4 : Les travaux doivent être fournis et facturés au consommateur final.


  • Condition 5 : La mention doit être faite sur la facture.


  • Condition 6 : Une attestation signée de la main du consommateur final doit impérativement être jointe à la facture.


De manière grossière, on pourrait résumé en disant qu'il faut que le travail fournis soit de nature immobilière, c’est-à-dire que les travaux soient définitivement fixés dans/aux murs de l’habitation.


Article 30 bis - obligation de retenue: Finalement, si une entreprise fait appel à un entrepreneur pour des travaux immobiliers, il doit toujours vérifier s’il ne doit pas faire de retenue en mentionnant le numéro d'entreprise de son fournisseur sur: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm.



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