Calendrier fiscal

Quelles sont les principales dates à retenir?



TVA:


Assujettis mensuels: La déclaration et le paiement doivent être effectués pour le 20 de chaque mois.


Assujettis trimestriels: Il y a 4 déclarations à effectuer par an. La déclaration et le paiement doivent être effectués aux dates ci-dessous:

  • 1er trimestre de l’année: 20 avril

  • 2ème trimestre de l’année: 20 juillet

  • 3ème trimestre de l’année: 20 octobre

  • 4ème trimestre de l’année: 20 janvier de l’année qui suit

L'acompte de décembre est n'est plus obligatoire tant pour les assujettis mensuels que trimestriels.


Compte bancaire de l'Administration TVA: BE22 6792 0030 0047

Communication structurée: Lien


Listing des clients assujettis à la TVA: A remettre pour le 31 mars de chaque année.

En cas de cessation d'activité, la liste annuelle des clients assujettis doit être déposée dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.


Précompte professionnel


La déclaration et le paiement du précompte professionnel se faire sur une base trimestrielle selon le calendrier suivant:

  • 1er trimestre de l’année: 15 avril

  • 2ème trimestre de l’année: 15 juillet

  • 3ème trimestre de l’année: 15 octobre

  • 4ème trimestre de l’année: 15 janvier de l’année qui suit


Versements anticipés d'impôts


Les dates ultimes de réception des versements anticipés sur le compte bancaire de l'Administrations sont:

  • 10 Avril (VAI 1)

  • 10 Juillet (VAI 2)

  • 10 Octobre (VAI 3)

  • 20 Décembre (VAI 4)

Ces dates sont applicables aux indépendants en personne physique ainsi que pour les sociétés avec un exercice social se clôturant le 31 décembre de chaque année.


  • Règles spécifiques aux sociétés: Lien

  • Règles spécifiques aux indépendants: Lien


Dépôt des comptes annuels ( Banque nationale de Belgique)


Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois de l’Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels et au plus tard dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice social.

Un délai supplémentaire est octroyé par l'Administration fiscale pour les sociétés dont les comptes sont clôturés au 31 décembre ou au 30 juin (en fonction de la date de leur Assemblée générale ordinaire).


Centrale des bilans: Lien


Déclaration fiscale à l'impôt des sociétés (ISOC)


La déclaration à l'impôt des sociétés doit être introduite au plus tard 6 mois après la date de clôture des comptes. L'envoi se fait exclusivement de manière électronique.


Déclaration fiscale à l'impôt des personne physique (IPP)


La déclaration à l'impôt des personnes physiques doit être transmise à l'Administration pour le 30 juin de l’année qui suit l'année de revenu lorsqu'il s'agit d'une déclaration "papier".


Les déclarations électroniques, envoyées via Tax-on-web, peuvent être soumises jusqu'au 10 juillet ( la date est confirmée chaque année par l'Administration fiscale).


Fiches fiscales


Délais de rentrée des fiches fiscales:


  • 281.00 : 31 mars

  • 281.10 à 281.30: 1er mars

  • 281.40 et 281.45: 30 avril

  • 281.50: 30 juin

  • 281.60 à 281.85: 1er mars

  • 281.90 et 281.93: 30 juin


Registre UBO


Il faut confirmer les données du registre annuellement.


La période d'un an commence à partir de l'enregistrement initial ou de la dernière modification apportée au Registre UBO. A défaut, la date du 31 mars est retenue.


Pour de plus amples informations, nous avons rédigé une page à ce sujet. Vous pouvez cliquer ici .

Taxe compensatoire des droits de succession


Cette taxe ne vise que les Association Sans But Lucratif (ASBL).


La taxe compensatoire des droits de succession doit être déclarée et payée avant le 31 mars de chaque année.