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Nouvelle mention TVA à reprendre sur les factures de 6% liées à un travail immobilier

Calendrier Fiscal: Résumé des principales dates à retenir

Que faut-il savoir au sujet des Versement Anticipés d'Impôts pour les entreprises? De quel taux parle-ton ? Le taux de la majoration est actuellement de 6,75%. Quid si vous ne faites pas de VAI ? Votre impôt est majoré d’une pénalité non déductible au taux en vigueur. Sur quelle base sont calculées les majorations ? La base de calcul est égale à 100 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. Rappel du calendrier des versements : Attention, le versement an

L'augmentation du coût de la vie est bien visible au travers de vos factures d’énergie, de carburant, des primes d’assurances, nourritures, etc. Alors que les employés et fonctionnaires bénéficient en Belgique du mécanisme d’indexation de leur salaire, les entreprises et les indépendants ne voient, par contre, pas leurs revenus augmenter de manière automatique. Pour ces derniers, il est indispensable d’adapter leur tarifs/honoraires/prix de vente en fonction de l’inflation. C

Qu'en est-il pour les personnes physiques? Pourquoi faire des versements anticipés d’impôts? Les indépendants et titulaires de profession libérale peuvent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. Sur quelle base sont calculées les majorations ? La base de calcul est égale à 106 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. De quel taux de majoration parle-ton ? Le taux s’élève à 6,75 % pour les indépendants. Quid si vous ne f

Quelle société constituer? Quelles sont les principales formes? Tableau comparatif pour prendre la bonne décision

TVA: Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et les Galeries d'Art

Pour tous ceux qui détiennent ou viennent de créer une société, un asbl ou une fondation la loi impose de créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs » (UBO pour ‘Ultimate Beneficial Owner’). Voici un bref résumé de cette mesure: En quoi consiste le registre UBO (pour « Ultimate Bénéficial Owner »)? La loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés, asbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuel

Envie de remercier vos collaborateurs ou vos client? Les règles ne sont pas identiques selon le type de bénéficiaire. Voici ce que vous pouvez faire en la matière Pour les collaborateurs Les Cadeaux ou le "Chèque Cadeau": Les conditions à respecter afin de s’assurer une totale déductibilité des cadeaux ou des "chèques cadeaux' dans le chef de la société et une « non » taxation de l’avantage dans le chef du travailleurs sont les suivantes : Les cadeaux ou les chèques doivent ê

D’un point de vue TVA, le principe de base lors de l’achat d’un bien d’investissement en société est le suivant: - La TVA payée lors de...

Pour les assujettis TVA : La récupération de la TVA dépend du pourcentage de l’utilisation professionnelle de la voiture. La récupération maximale de la TVA pour les voitures particulières est de 50 %, quel que soit le mode de financement. Comment déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle? Pour déterminer le pourcentage de récupération de la TVA, 3 méthodes sont offertes par l’Administration de la TVA: Méthode 1 : Saisie des déplacements professionnels réels Mét

Analyse de cas pour la déclaration à l'impôt des personnes physique Tout d’abord, il faut savoir que pour les époux qui sont séparés de...

Quel taux appliquer? Principe de base La livraison d’œuvres d’art par l’artiste (ou ses ayants-droit) bénéficie du taux de TVA réduit de 6%. Par contre, si la livraison d’œuvres d’art s’effectue par un intermédiaire/une galerie d’art, ce sera en principe le taux ordinaire de 21% qui sera d’application. Néanmoins, le taux réduit de 6% peut être appliqué par celle-ci en fonction de la manière dont la galerie opère. Galerie d’art - Cas de figures envisageables: Les galeries d’

Un taux réduit de 6% peut s’appliquer aux travaux immobiliers effectuées à des logements privés de particuliers si 6 conditions sont...

Le précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes est exonéré de l’impôt des personnes physiques pour maximum 833 euros. Dividendes visés ? Les dividendes ordinaires (visés à l’article 18, alinéa 1er, 1°CIR92) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques (mais pas du précompte mobilier) à concurrence d’un montant de 833 euros par contribuable. Chaque conjoint ou cohabitant légal a droit à une exonération de 833 euros. L’exonération ne concerne cependant pas les di

Séminaire du 1er juin 2023 pour les starters STRUCTURE DU SÉMINAIRE: Mon Projet? Plan financier Type de structures Indépendants en...

LES PRESTATIONS DE SERVICES B2B 1. Prestation de service B2B relative à un IMMEUBLE (Art 21§3 CTVA): o Le lieu de prestation est le lieu où est situé l’immeuble ; o Exemples : Si immeuble en France : lieu France - TVA française ; Si immeuble en Belgique : lieu Belgique - TVA belge; … o Exemples de services : Travail d’étude et de contrôle qui relève de l’activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tend à préparer ou à coordonner l’exécution d’u

Morceaux choisis de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 - Article 5 et du Code des Sociétés (CSA) 1. La date d’émission : celle-ci...

Quelles sont les règles et les limitations? Depuis le 1er janvier 2014, la loi du 11 janvier 1993 interdisait d’effectuer des paiements...

Véhicule: Leasing financier - Leasing opérationnel - Renting financier: Aperçu des 3 formules