Comment ça marche?
Principe de base
Le Chèque Habitat a pour objectif de profiter davantage aux citoyens qui, au regard de leurs revenus, ont réellement besoin d'une aide pour acquérir leur logement.
En effet :
le montant du Chèque Habitat est plus important quand le revenu de l’individu est plus faible ;
le montant du Chèque Habitat est plus important en fonction du nombre d’enfants à charge (125€/enfant) et ce, dès le premier enfant ;
le montant du Chèque Habitat est de zéro quand le revenu de l’individu est suffisamment élevé (81.000€ de revenus net imposable - indexés à 85.911€ en 2019) pour lui permettre d’acquérir aisément son logement ;
le Chèque Habitat soutient l’achat de la 1ère habitation et non la construction d’extension (véranda, abris de jardin, …).
le Chèque habitat est une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.
Les conditions d’octroi
Les conditions ci-dessous sont cumulatives. Il faut:
1. Un emprunt relatif au financement de l’habitation, d’une durée minimale de 10 ans, couvert par une inscription hypothécaire;
2. Acquisition d’un bien immobilier (habitation) dont il faut devenir propriétaire même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de propriété en principe au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque Habitat que s’ils sont « concomitants » à l’achat;
3. L’habitation doit être propre et le rester. Sur le plan fiscal, une habitation est considérée comme «propre» si elle est occupée personnellement par son propriétaire. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux, …) ;
4. L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur.
Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit.
Cependant, il existe des exceptions ; conformément à la législation fiscale actuelle, il n’est pas tenu compte :
· d’une autre habitation dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ;
· d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Par ailleurs, dans le dispositif, les cas d’exceptions précités sont étendus : on peut également ne pas tenir compte des habitations louées via une AIS ou une SLSP.
Si l’habitation ne reste pas unique (i.e. si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11ème année (50%).
Modalités d’octroi
1. Octroi d’un avantage fiscal, individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt ;
2. L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit ;
3. Durée de l’avantage : 20 ans maximum. Le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel a droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »);
Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.
Exemple : Thomas devient propriétaire. Il bénéfice annuellement de l’avantage. La 4ème année, il n’est plus propriétaire. La 5ème année, il redevient propriétaire. Il récupère son droit pour 17 années, soit 20 droits de tirage au total.
4. Montants : l’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 euros (indexés à 85.911€ en 2019). Par revenu, on entend ici le revenu net imposable (il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt).
L’avantage est composé de deux parties :
un montant forfaitaire « enfant », à savoir 125€/enfant. Ce montant est accordé 1 seule fois par enfant et est réparti entre les 2 parents ;
un montant variable, fonction des revenus du contribuable.
Le montant variable est déterminé de la manière suivante :
Le montant variable de référence (montant variable maximal = MVM = 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 euros (indexés à 22.273€ en 2019);
Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 euros (indexés à 22.273€ en 2019) est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal (=MVM)
5. L’avantage est individuel. L’avantage de Monsieur va donc s’ajouter à celui de Madame si les conditions précitées sont rencontrées.
6. L’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50% les 10 dernières fois ;
7. Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;
L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions.
Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuellement.
Calcul
L’avantage est individuel. Son montant va varier en fonction des revenus.
Le montant variable maximal est de 1520 €, hors forfait par enfant. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21 000 € (indexés à 22.273€ en 2019). Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21 000 € (indexés à 22.273€ en 2019) est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal.
Si vous avez des enfants, on ajoutera 125€ par enfant. Ce montant est accordé une fois pour les deux parents.
Pour les revenus nets imposables supérieurs à 81.000 euros (indexés à 85.911€ en 2019), le montant de l’avantage est de zéro.