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VAI: Sociétés

Mis à jour : avr. 3

Que faut-il savoir au sujet des Versement Anticipés d'Impôts pour les entreprises?

Pourquoi faire des versements anticipés d’impôts? C’est une obligation légale. De plus, le gouvernement a relevé le pourcentage de majoration d’impôt en cas d’absence de versements anticipés d’impôt ou même d’insuffisance de versements anticipés.


De quel taux parle-ton ? Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la majoration atteint 6,75% (art.218 §1, al. 2 CIR 92). Il a triplé par rapport à 2017.


Quid si vous ne faites pas de VAI ? Votre impôt est majoré d’une pénalité non déductible au taux en vigueur.


Sur quelle base sont calculées les majorations ? La base de calcul est égale à 100 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration.


Rappel du calendrier des versements : Attention, le versement anticipé doit être sur le compte du Service des Versements Anticipés à la date indiquée. Au-delà, il est automatiquement attribué au trimestre suivant.


Date ultime Avantage fiscal

10.04.2020 (VA 1) 9 %

10.07.2020 (VA 2) 7,5 %

10.10.2020 (VA 3) 6 %

20.12.2020 (VA 4) 4,5 %


A chaque versement correspond un avantage fiscal permettant d’éviter la majoration. La moyenne de ces pourcentages correspond dès lors au taux de la majoration (6,75%).


Quid si vous avez oublié les premières échéances ? Après les deux premières échéances, la majoration d’impôt peut être évitée en versant plus que l’impôt estimé. C’est-à-dire 112,5 % de l’impôt estimé pour le versement d’octobre et 150% pour décembre.


Quid si votre société verse de trop ? Le fisc remboursera l’excédent à votre société, mais seulement après avoir établi son avertissement-extrait de rôle.


Ma société peut-elle bénéficier d’une bonification ? Non. Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification/diminution de l’impôt si elles ont effectué trop de versements anticipés.


Quid si votre société va dégager du bénéfice mais a une trésorerie fragile ? Les banques offrent la possibilité d’emprunter le montant des versements anticipés. A ce titre, le taux d’intérêt d’un prêt pour les VAI est d’environ 0,7 %. Il est bien moindre que le pourcentage de la majoration. Par ailleurs, l’intérêt payé est déductible, alors que la majoration ne l’est pas.


Quid des nouvelles sociétés ? Il n’y a pas de majoration pour les trois premiers exercices comptables d’une petite société (art. 218, §2 CIR 92).


Quid des sociétés avec un exercice à cheval (clôture au 30/06) ? Si votre société a un exercice comptable «à cheval» sur deux années calendrier, celui qui se clôture dans le courant de 2019 relève de l’exercice d’imposition 2019 avec application des nouvelles règles.


Comment effectuer le tout premier versement anticipé ? En tant que société, vous disposez d’un numéro d’entreprise avec lequel vous pouvez indiquer une communication structurée via le lien ‘communication structurée. Elle est identique à celle utilisée pour les paiements à la TVA.

Vous devez utiliser cette communication structurée lors du premier versement anticipé effectué par votre société.

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

  • Effectuez le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société;

  • Effectuez le paiement sur le compte: BE61-6792-0022-9117

  • Nom et adresse bénéficiaire : « Centre de Perception - Service Versements anticipés »

  • Communication structurée obligatoire: la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier.

Quid des entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile?

Pour les sociétés qui clôturent au 30 juin, l'échéancier est décalé:


Date ultime Avantage fiscal

10.10.2019 (VA 1) 9,0%

10.01.2020 (VA 2) 7,5%

10.04.2020 (VA 3) 6,0%

22.06.2020 (VA 4) 4,5%



Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.

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