Que faut-il savoir au sujet des Versement Anticipés d'Impôts pour les entreprises?
De quel taux parle-ton ? Depuis le 1er janvier 2024, le taux de la majoration est passé de 6,75% à 9,00%.
Quid si vous ne faites pas de VAI ? Votre impôt est majoré d’une pénalité non déductible au taux en vigueur.
Sur quelle base sont calculées les majorations ? La base de calcul est égale à 100 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration.
Rappel du calendrier des versements : Attention, le versement anticipé doit être sur le compte du Service des Versements Anticipés à la date indiquée. Au-delà, il est automatiquement attribué au trimestre suivant.
Année 2024:
Date ultime Avantage fiscal
10 Avril (VA 1) 12 %
10Juillet (VA 2) 10 %
10 Octobre (VA 3) 8 %
20 Décembre (VA 4) 6 %
A chaque versement correspond un avantage fiscal permettant d’éviter la majoration. La moyenne de ces pourcentages correspond dès lors au taux de la majoration (9,00%).
Quid si vous avez oublié les premières échéances ? Après les deux premières échéances, la majoration d’impôt peut être évitée en versant plus que l’impôt estimé.
Quid si votre société verse de trop ? Le fisc remboursera l’excédent à votre société, mais seulement après avoir établi son avertissement-extrait de rôle.
Ma société peut-elle bénéficier d’une bonification ? Non. Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification/diminution de l’impôt si elles ont effectué trop de versements anticipés.
Quid si votre société va dégager du bénéfice mais a une trésorerie fragile ? Les banques offrent la possibilité d’emprunter le montant des versements anticipés. A ce titre, le taux d’intérêt d’un prêt pour les VAI est bien moindre que le pourcentage de la majoration. Par ailleurs, l’intérêt payé est déductible, alors que la majoration ne l’est pas.
Quid des nouvelles sociétés ? Il n’y a pas de majoration pour les trois premiers exercices comptables d’une petite société (art. 218, §2 CIR 92).
Comment effectuer le tout premier versement anticipé ? En tant que société, vous disposez d’un numéro d’entreprise avec lequel vous pouvez indiquer une communication structurée via le lien ‘communication structurée. Elle est identique à celle utilisée pour les paiements à la TVA.
Vous devez utiliser cette communication structurée lors du premier versement anticipé effectué par votre société.
Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :
Effectuez le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société;
Effectuez le paiement sur le compte: BE61-6792-0022-9117
Nom et adresse bénéficiaire : « Centre de Perception - Service Versements anticipés »
Communication structurée obligatoire: la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier.
Il est également possible de procéder au paiement en ligne via Myminfin.be
Quid des entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile?
Pour les sociétés qui clôturent au 30 juin, l'échéancier est décalé:
Date ultime Avantage fiscal
10 Octobre (VA 1) 12%
10 Janvier (VA 2) 10%
10 Avril (VA 3) 8%
20 Juin (VA 4) 6%
Pour les sociétés qui clôturent à une autre date, il faut suivre la règle générale:
Échéance le 10ème jour du 4ème, 7ème et du 10ème mois suivant la clôture
Et finalement le 20ème jour du dernier mois de l'exercice
Exemples:
Clôture le 30/09: 10 Janvier, 10 Avril, 10 Juillet et 20 Septembre
Clôture le 31/10: 10 Février, 10 Mai, 10 Août et 20 Octobre
Clôture le 30/11: 10 Mars, 10 Juin, 10 Septembre et 20 Novembre
Notre Avis: Vu le taux élevé de la majoration en cas d'absence de versements anticipés, il est recommandé d'inscrire les échéances des paiements dans l'agenda de votre entreprise et de ne pas les ignorer. En effet, sous-estimer l'impact des majorations peut coûter très cher à l'issue d'un exercice social.
Bien qu'il est souvent difficile d'estimer le résultat de l'année en début d'exercice, le premier versement anticipé est celui qui a le plus de poids et donc d'effets sur la majoration. Si la trésorerie de votre entreprise le permet, il ne faut pas hésiter. Notez, d'ailleurs, qu'il est possible (sous conditions) de reporter un montant de versement anticipé excédentaire vers un exercice d'imposition ultérieur.