Quelles sont les règles et les limitations?
Depuis le 1er janvier 2014, la loi du 11 janvier 1993 interdisait d’effectuer des paiements en espèces dépassant 3.000 euros.
En octobre 2017, la loi a apporté quelques précisions et prévoit qu’un paiement ou un don ne peut être effectué ou reçu en cash au-delà de 3.000 euros, ou leur équivalent dans une autre devise, dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées.
Résumé
Règle générale : Limitation fixée à un maximum de 3.000 euros payables en espèces.
Vente d’immeubles : pas de paiement en espèces possible (sans exceptions).
Vente publique mobilière : 3.000 euros (sans exceptions).
Opérations bancaires : illimité.
B2B - paiement entre professionnels : 3.000 euros (inchangé) sauf métaux : pas de paiement en espèces possible (nouveau).
B2C - paiement par un professionnel à un consommateur : 3.000 euros (nouveau) sauf métaux précieux et vieux métaux (500 euros) et câbles de cuivre (pas de paiement en espèces possible).
C2B - paiement ou don par un consommateur à un professionnel: 3.000 euros (inchangé).
C2C - paiement ou don entre consommateurs : illimité (inchangé).
Nouveautés
• « Opérations liées » : Si une dette est payée en plusieurs fois (p.ex. le paiement par tranches au fur et à mesure de l’avancement de travaux), le maximum autorisé s’applique à l’ensemble de la dette. Cette règle s’applique aussi aux dons.
• Règle des 10% abrogée : Dorénavant, le paiement payer en espèces peut se faire jusqu’au montant autorisé de 3.000€, indépendamment du montant à payer ou donné. La règle des 10 % est abrogée.
• Application : La règle s’applique à tous les paiements, que ce soit une vente par un commerçant, une prestation de services par un professionnel, un contrat de vente, de bail, dommages et intérêts, etc... et/ou un don.
Exceptions
Lors de la vente (publique ou de gré à gré) d’un immeuble : paiement par virement ou chèque uniquement. Tout autre mode de paiement est interdit.
Entre consommateurs: aucune limitation, sauf vente d’immeuble (pas de paiement en espèces possible) et vente publique mobilière (3.000 euros) :
* Je suis un consommateur et peux payer 18.000 euros en espèces pour une voiture d’occasion à un autre consommateur.
* Je peux donner 30.000 euros en espèces à chacun de mes 2 enfants.
Entre consommateurs et avec certaines institutions financières telles que les banques : aucune limitation, sauf vente d’immeuble et vente publique mobilière.
* Je suis commerçant et peux apporter ma recette hebdomadaire de 10.000 euros en espèces à ma banque.
Métaux précieux, vieux métaux et câbles de cuivre :
* en cas de vente publique : 3.000 euros
* en cas de vente de gré à gré :
o Achat/vente entre professionnels : pas de paiement en espèces possible
o Achat par un professionnel à un consommateur :
Métaux précieux et vieux métaux : 500 euros + identification du consommateur
Câbles de cuivre : pas de paiement en espèces possible
Vente par un professionnel à un consommateur :3.000 euros (règle
générale)
o entre consommateurs : illimité
Base légale
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèces (art. 66, 67, 85, § 3, 109
et 137).