IPP: Précompte mobilier imputable retenus sur les dividendes (Cadre VII -Code 1437)

Le précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes est exonéré de l’impôt des personnes physiques pour maximum 833 euros.

Dividendes visés ?

Les dividendes ordinaires (visés à l’article 18, alinéa 1er, 1°CIR92) sont exonérés de l’impôt des personnes physiques (mais pas du précompte mobilier) à concurrence d’un montant de 833 euros par contribuable.

Chaque conjoint ou cohabitant légal a droit à une exonération de 833 euros.

L’exonération ne concerne cependant pas les dividendes :

• distribués par des constructions juridiques ou perçus par l’intermédiaire de constructions juridiques ;

• d’organismes pour placement collectif ;

• perçus par l’intermédiaire de fonds communs de placement.

Si le contribuable a recueilli des dividendes qui entrent en considération pour une exonération sur lesquels différents taux de précompte mobilier ont été appliqués, il faut appliquer l’exonération de 833 euros en priorité sur les dividendes sur lesquels ont été appliqués les taux de précompte mobilier les plus élevés. Le contribuable peut donc mentionner dans la rubrique ad-hoc le précompte mobilier appliqué à ces taux les plus élevés.

L’exonération n’est applicable cependant qu’une seule fois par contribuable (pour les dividendes avec et sans précompte mobilier ensemble). Si vous avez recueilli des dividendes avec et sans précompte mobilier qui entrent en considération pour une exonération, vous pouvez alors choisir sur quels dividendes vous appliquez l’exonération sans toutefois dépasser le montant maximum exonérable de 833 euros.

Preuve : Le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration fiscale le détail des dividendes exonérés et la preuve de la retenue du précompte mobilier sur ceux-ci.

Montant à déclarer au Code 1437 : Maximum 833€ x 30% = maximum 250€