Les 4 grandes formes de sociétés:
1. La société à RESPONSABILITE LIMITEE (SRL):
C'EST LA SOCIÉTÉ DE BASE PAR EXCELLENCE
Un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale (par ex. une société).
La notion de capital et donc d’un capital minimum obligatoire (18.550 euros) n'existe plus, mais:
les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité que veut développer la société;
le plan financier doit être détaillé;
la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité. Sinon, la responsabilité des administrateurs est engagée.
La SRL est une forme de société flexible – plusieurs modalités sont possibles:
• toutes les catégories de titres (à l’exception des parts bénéficiaires) peuvent être émises;
• la règle ‘1 action = 1 voix’ peut être abandonnée: chaque type d’actions peut se voir octroyer statutairement aucune, une seule ou plusieurs voix ;
il n’est plus obligatoire d’assortir chaque action des mêmes droits patrimoniaux et de vote: il n’y a plus de relation entre la valeur de l’apport et les droits liés aux actions.
e. La cessibilité reste en principe limitée, mais il y a une liberté statutaire maximale (même pour les sociétés cotées).
2. La société ANONYME (SA):
LA SA RESTE UNE SOCIÉTÉ DOTÉE DE CAPITAL
Un seul actionnaire suffit pour constituer une SA. Il peut s’agir d’une personne tant physique que morale (par ex. une SA peut constituer une SA).
Capital minimum de 61.500€.
Chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple). Si l’on ne convient de rien, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport.
SA non cotées: dérogation statutaire possible, comme droit de vote multiple et actions sans droit de vote sans limitation (avec droit de vote dans des cas limitatifs);
les SA cotées peuvent opter pour un droit de vote de loyauté : au maximum droit de vote double pour les actionnaires détenteurs des actions depuis deux ans sans interruption, si ces actions sont nominatives (non négociables).
3. La société SIMPLE:
SOCIÉTÉ AVEC RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE, DANS LAQUELLE COLLABORENT AU MOINS DEUX PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES
Au minimum deux ou plusieurs personnes (morales) entament une collaboration.
Les associés apportent quelque chose, par exemple de l’argent, des titres ou des marchandises, dans le but de partager les bénéfices qui en découlent.
La société simple n’a pas une personnalité juridique mais les variantes de la société simple, la SNC et la Scomm, sont dotées d’une personnalité juridique.
Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée, sauf dans la SComm.
Les associés commanditaires y sont uniquement responsables à concurrence de leur apport.
Le concept de ‘patrimoine (d’affectation) distinct’ est confirmé légalement:
- pas de saisie directe des créanciers personnels sur le patrimoine de la société;
- priorité aux créanciers de la société sur le patrimoine de la société.
Une société simple a désormais aussi une obligation d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.
Une société simple est souvent utilisée pour la planification successorale familiale. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée.
4. La Société COOPERATIVE (SC):
LA SC EST RÉSERVÉE AUX ‘VÉRITABLES’ COOPÉRATIONS
La SC est réservée aux ‘véritables’ coopérations. L’objet principal doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales.
Personne morale (= responsabilité limitée des associés) avec composition pluripersonnelle obligatoire: un minimum de trois fondateurs/coopérants est exigé par la loi.
Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).
Les actions peuvent être cédées librement entre les coopérants.
Les coopérants ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport.
Les règles de base sont les mêmes que pour une SRL, à quelques exceptions près (par ex. actions nominatives et obligations).
Possibilité de SC reconnue et/ou reconnaissance comme entreprise sociale.
La notion de capital n'existe plus mais exigence d'un apport de départ suffisant.
Tableau comparatif:
Voici un tableau synoptique afin de comparer les différentes formes possibles de sociétés et connaître les principales conditions à respecter.
Notre conseil: On n'a pas l'occasion de constituer 2 fois sa société. S'adjoindre les services d'un professionnel est indispensable en pareil cas pour non seulement choisir la structure la plus adéquate mais également pour répondre aux exigences légales. A ce titre, la réforme du Code des Sociétés impose à présent que le plan financier comporte au moins:
un aperçu de toutes les sources de financement ;
un bilan d’ouverture ;
un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans;
une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus.