Pour tous ceux qui détiennent ou viennent de créer une société, un asbl ou une fondation la loi impose de créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs » (UBO pour ‘Ultimate Beneficial Owner’).
Voici un bref résumé de cette mesure:
En quoi consiste le registre UBO (pour « Ultimate Bénéficial Owner »)? La loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés, asbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs de transmettre, dans le mois en cas de changement et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Quels sont les bénéficiaires effectifs de votre société ou association ? Il s’agit de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent votre société/association constituée en Belgique, le(s) mandataire(s) de votre société/association, c'est-à-dire vous comme administrateur/gérant ou encore le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie si vous en avez souscrit.
Vous êtes « bénéficiaire effectif » si vous possédez directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote dans votre société/association ou, si on ne parvient pas à identifier la ou les personnes qui contrôlent votre société, c’est le dirigeant principal qui est visé.
Quelles sont vos obligations en tant que représentant légal de votre société/association?
Pour les nouvelle sociétés, asbl et fondations: Il faut s’assurer que le registre UBO a bien été créé dès la constitution. Vous disposez d’un délai d'un mois pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois.
Pour les sociétés, asbl et fondations existantes ? Il faut confirmer les données du registre chaque année. La période d'un an commence à partir de l'enregistrement initial ou de la dernière modification apportée au Registre UBO.
Vous pouvez enregistrer/confirmer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant sur le portail MyMinFin: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/
Quelles sont les sanctions éventuelles? En cas d’infraction aux dispositions relatives à l’identification et à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs, les redevables d’information seront passibles d’amende administratives comprises entre 250€ et 50 000€.
Ces amendes sont infligées aux administrateurs, et, le cas échéant, à un ou plusieurs membres de l’organe légal des redevables d’information, leur comité de direction, ainsi qu’aux personnes qui, en l’absence de comité de direction, participent à leur direction effective.
Quelle est la base légale?
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’) par la transposition en droit belge de la Directive européenne 2015/849 « Directive AML ».
Manuel d'utilisation
Vous retrouvez toutes les réponses à vos questions dans le Manuel d'Utilisation de l'application UBO édité par le Service Public Fédéral Finances.