Analyse de cas pour la déclaration à l'impôt des personnes physique
Tout d’abord, il faut savoir que pour les époux qui sont séparés de fait ainsi que les cohabitants légaux qui se sont séparés sans avoir mis un terme à leur cohabitation légale, une imposition commune est établie l’année de la séparation.
De ce fait, les personnes divorcées et les cohabitants légaux qui ont mis officiellement fin à leur cohabitation légale sont imposés seuls.
Quand il y a un ou plusieurs enfants, 2 options sont envisageables niveau fiscal.
Option 1 : « Le régime fiscal de la coparenté » :
Des parents qui ne cohabitent plus/divorcés peuvent opter pour l’éducation conjointe de leur enfant commun, à savoir la répartition de « l’autorité parentale conjointe » et donc décider de partager entre eux l’avantage fiscal de l’enfant à charge.
Pour cela, il y a des conditions à remplir :
vous et l’autre parent remplissez l'obligation d'entretien de votre enfant commun ;
vous et l’autre parent ne faites pas partie du même ménage ;
l’enfant a chez l’un des parents son domicile fiscal et réunit les conditions pour être à charge fiscalement dudit parent;
l'hébergement de votre enfant est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent sur la base :
soit d'une convention qui, au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition, a été enregistrée ou homologuée par un juge et dans laquelle il est mentionné explicitement que :
§ 1) l'hébergement de votre enfant est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent
§ 2) vous et l'autre parent êtes disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt (càd l’avantage fiscal) pour votre enfant ;
2. soit d'une décision judiciaire prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition, où il est explicitement mentionné que l'hébergement de votre enfant est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent ;
pour votre enfant, ni vous ni l’autre parent ne déduisez des rentes alimentaires, sauf si ces rentes alimentaires se rapportent exclusivement à la période précédant la répartition égalitaire de l'hébergement de votre enfant.
Dans la déclaration fiscale, le Code 1034 est complété par le parent qui a l’enfant à charge fiscalement (c’est généralement le parent chez qui l’enfant est domicilié le 1er janvier de l’exercice d’imposition). Et le Code 1036 est complété par l’autre parent qui n’a pas l’enfant fiscalement à charge (mais qui reçoit la moitié de l’avantage fiscal). Par ailleurs, la copie de la convention ou de la décision de justice doit être jointe à chaque déclaration fiscale.
Option 2 : Le régime des rentes alimentaires :
Si les conditions de l’option 1 ne sont pas réunies, l’un des parents peut alors prendre l’enfant entièrement à sa charge fiscalement. L’autre parent peut alors demander la déduction des rentes alimentaires payées pendant l’année visée pour son enfant.
Ces rentes alimentaires sont déductibles à concurrence de 80% du montant payé. La preuve des paiements doit obligatoirement être jointe à la déclaration fiscale.
Notez que le parent qui reçoit les rentes alimentaires au bénéfice de l’enfant ne doit pas reprendre le montant perçu dans sa déclaration fiscale.
Finalement, il est important de savoir qu’il n’est pas permis de revendiquer simultanément la moitié de l’avantage fiscale pour enfant à charge (option 1) et la déduction des rentes alimentaires. Les ex-conjoints doivent donc bien s’accorder sur ce point.
Parent isolé : Veuillez noter qu’un avantage fiscal supplémentaire peut être octroyé pour un parent isolé qui habite seul, avec un ou plusieurs enfants à charge et qui a un faible revenu.
Ce parent pourra également bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire sur les dépenses de garde d’enfants.
Quelle option choisir ?
Il n’y a pas de réponse uniforme car cela dépend de bon nombre de circonstances de faits.
La réponse dépend, entre autres, de la manière dont l’éducation de votre enfant va être organisée avec l'ex-conjoint(e) ainsi que des revenus de chacun. Néanmoins, le régime fiscal de coparenté (option 1) est généralement avantageux pour le contribuable. Une simulation d’impôt pourra toujours être faite par nos soins pour vous aider dans la prise de décision.